Europe Sociale dans les 10 Principes

6. Protéger et améliorer les conquêtes démocratiques

Actuellement, les conquêtes démocratiques et sociales, les droits du travail, les règles environnementales et de santé publique, sont subordonnés aux dispositions des traités antérieurs, particulièrement des principes de la concurrence et de la libéralisation. Nul nouveau traité ne devra compromettre ces acquis, mais plutôt offrir aux peuples d’Europe, aux parlements et aux gouvernements les moyens de les développer par la coopération. Les Attac d’Europe exigent ce qui suit :

• le droit à la négociation collective, le droit de grève ; les principaux standards de l’organisation internationale du travail (OIT) devront être élevés au rang de droits fondamentaux ;
• chaque État membre devra pouvoir adopter et soutenir des règles plus ambitieuses dans les domaines de la protection sociale, du travail, de l’environnement et de la protection de groupes spécifiques.
• l’Union européenne doit se considérer comme une union coopérative (non concurrentielle) dont la finalité est d’améliorer en permanence les normes environnementales et sociales. Cela, afin de satisfaire aux principes constitutionnels de sécurité sociale et de durabilité. Des règles devront être adoptées pour résister au dumping fiscal et social ;
• il doit être établi que les droits de propriété comportent des obligations et qu’y recourir doit toujours être en même temps dans l’intérêt du bien-être général ;
• la démocratie économique et la participation doivent être améliorées à tous les niveaux.

7. Ouvrir le champ à un ordre économique alternatif

Tout nouveau traité devra respecter les valeurs fondamentales et les principes démocratiques mentionnés ci-dessus. Il devra rendre possible la mise en œuvre de politiques alternatives au lieu d’imposer un modèle économique particulier, ce que faisaient le TCE et les traités antérieurs en prescrivant sans arrêt « une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée [1] ». Ce qui n’a pas lieu d’être, ni dans un traité constitutionnel, ni dans un traité institutionnel. Quel que soit le modèle économique choisi, il doit relever d’un processus politique démocratique.
Les Attac européens exigent que :

• les traités n’imposent aucun modèle économique particulier, mais autorisent des choix alternatifs à tous les niveaux ;
• la « libre » concurrence ne soit pas un principe universel dans l’UE. La définition des domaines où la « libre » concurrence est autorisée et de ceux où elle ne l’est pas (par exemple, la fourniture d’eau potable, l’éducation, la santé, l’agriculture) doit être prise via des processus démocratiques, aux niveaux national et européen. En aucun cas de telles définitions ne seront constitutionnalisées ;
• la loi européenne, par exemple la loi sur la concurrence, ne doit pas saper le droit des États membres à définir, organiser et financer des biens publics, comme la fourniture d’eau potable, la santé, l’éducation ou les transports publics. Procurer et améliorer des biens publics à tous les niveaux doit, au contraire, être un objectif essentiel de la construction européenne.

8. Définir les fins et non les moyens

Une démocratie réelle, vivante, détermine les moyens par lesquels atteindre les objectifs de sa constitution. Mais prescrire des politiques précises dans la constitution elle-même n’est pas adéquat. Par exemple :

[...]

- le « but prioritaire » de la Banque centrale européenne (BCE) ne devrait pas être « la stabilité des prix [4] », mais la justice économique, le plein emploi et le bien-être pour tous ;

[...]

9. Viser haut en matière sociale et fiscale

Dans une région comme l’UE dont les économies sont fortement intégrées par des décennies de libéralisation (du commerce, de la finance et des investissements), les États membres sont engagés dans une course vers le bas dans les domaines essentiels que sont les politiques sociales et fiscales. Pour s’y opposer, il est important que des contre-mesures soient prises au niveau européen et qu’une course vers le haut soit encouragée par des dispositions spécifiques, dans le cadre d’un nouveau traité.
Les Attac d’Europe proposent que :

• des mesures visant à combattre l’évasion et la concurrence fiscales soient prises. Des normes minimales ambitieuses soient adoptées au niveau européen, notamment sur la taxation des revenus des entreprises et du capital ;
• la politique sociale insuffisante de l’UE soit remplacée par un ensemble transparent et applicable de droits et de minima sociaux ambitieux.

Ces réglementations doivent tenir compte des capacités économiques différentes, grâce à des « passages », c’est-à-dire en imposant des normes plus élevées pour les pays riches et moins élevées pour les pays pauvres. Ces règles devront être appliquées de manière à ne pas empêcher un pays d’adopter des normes plus élevées.

Si plusieurs États membres souhaitent, par exemple, mettre en œuvre une politique sociale plus large ou adopter des normes de travail plus exigeantes que celles pouvant l’être dans la totalité de l’UE, ils peuvent décider de signer un accord de coopération sur les questions concernées.